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- La Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, promulguée sous le gouvernement Mauroy et issue d'un projet de loi, affirme les principes de la sécurité des produits pour les consommateurs, renforce les pouvoirs de contrôle de l'État à cette fin, notamment en créant une Commission de sécurité des consommateurs, et exige des entreprises qu'elles mettent en place des procédures volontaires de contrôle. Abrogée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ses dispositions sont reprises dans le Code de la consommation (notamment L.221-2, 221-3,221-5, 221-7 et 224-1). Le principe général de la loi conduit l'administration à fixer à l'industrie des seuils de qualité à respecter, celle-ci se chargeant du contrôle du respect de ces seuils. Des organismes administratifs de contrôle existent néanmoins afin de vérifier la bonne application de ces mesures (notamment la Direction de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de la concurrence et la consommation, fusionnées en 1985 au sein de la DGCCRF, la Direction générale des douanes et des droits indirects ou encore les services de la protection des végétaux au Ministère de l'Agriculture). Ce modèle a été largement repris par la , laquelle instaurait notamment le système HACCP. (fr)
- La Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, promulguée sous le gouvernement Mauroy et issue d'un projet de loi, affirme les principes de la sécurité des produits pour les consommateurs, renforce les pouvoirs de contrôle de l'État à cette fin, notamment en créant une Commission de sécurité des consommateurs, et exige des entreprises qu'elles mettent en place des procédures volontaires de contrôle. Abrogée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ses dispositions sont reprises dans le Code de la consommation (notamment L.221-2, 221-3,221-5, 221-7 et 224-1). Le principe général de la loi conduit l'administration à fixer à l'industrie des seuils de qualité à respecter, celle-ci se chargeant du contrôle du respect de ces seuils. Des organismes administratifs de contrôle existent néanmoins afin de vérifier la bonne application de ces mesures (notamment la Direction de la consommation et de la répression des fraudes et la Direction générale de la concurrence et la consommation, fusionnées en 1985 au sein de la DGCCRF, la Direction générale des douanes et des droits indirects ou encore les services de la protection des végétaux au Ministère de l'Agriculture). Ce modèle a été largement repris par la , laquelle instaurait notamment le système HACCP. (fr)
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- La Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, promulguée sous le gouvernement Mauroy et issue d'un projet de loi, affirme les principes de la sécurité des produits pour les consommateurs, renforce les pouvoirs de contrôle de l'État à cette fin, notamment en créant une Commission de sécurité des consommateurs, et exige des entreprises qu'elles mettent en place des procédures volontaires de contrôle. (fr)
- La Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, promulguée sous le gouvernement Mauroy et issue d'un projet de loi, affirme les principes de la sécurité des produits pour les consommateurs, renforce les pouvoirs de contrôle de l'État à cette fin, notamment en créant une Commission de sécurité des consommateurs, et exige des entreprises qu'elles mettent en place des procédures volontaires de contrôle. (fr)
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