La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

Property Value
dbo:abstract
  • La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». (fr)
  • La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 6804903 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 5258 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 191044616 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:adoption
  • 2011-01-13 (xsd:date)
prop-fr:branche
prop-fr:entréeEnVigueur
  • 2011-01-29 (xsd:date)
prop-fr:gouvernement
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:législature
prop-fr:promulgation
  • 2011-01-28 (xsd:date)
prop-fr:référence
  • Loi (fr)
  • NOR: MTSX1001906L ; (fr)
  • Loi (fr)
  • NOR: MTSX1001906L ; (fr)
prop-fr:signature
  • 2011-01-27 (xsd:date)
prop-fr:titre
  • Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (fr)
  • Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (fr)
prop-fr:typeDeNorme
prop-fr:versionEnVigueur
  • --06-17
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». (fr)
  • La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est une loi française prévoyant que les conseils d'administration des entreprises moyennes ou grandes soient composés « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». (fr)
rdfs:label
  • Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (fr)
  • Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of