La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du 5 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire. * Portail du droit français * Portail du commerce * Portail de la politique française

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  • La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du 5 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire. * Portail du droit français * Portail du commerce * Portail de la politique française (fr)
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  • Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (fr)
  • Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (fr)
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