La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique.
La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique. (fr)
La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique. (fr)
La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique. (fr)
La loi du 13 mars 2000 est la transposition française de la directive 1999/93/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique. (fr)