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- Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la common law anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvel État. (fr)
- Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la common law anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvel État. (fr)
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- Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la common law anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvel État. (fr)
- Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la common law anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvel État. (fr)
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- Loi de réception (fr)
- Loi de réception (fr)
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