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- La Ley de Sociedad de Convivencia (loi de société de vie commune) a été approuvée le 9 novembre 2006 par l'Assemblée législative du district fédéral de Mexico. Les décrets d'application ont été publiés le 5 mars 2007. Elle apporte une reconnaissance légale aux foyers formés par des personnes sans lien de parenté ou liés par affinité. La loi envisage et détermine certains droits et devoirs pour les membres de la « société de vie commune », qui manquaient à plusieurs familles avant sa création. Entre autres, elle définit le droit d'hériter (la succession légitime sans testament), de reprendre le contrat de bail, d'être nourri en cas de besoin, et d'avoir une tutelle légitime. Seuls bénéficiaient de ces droits les ascendants, descendants ou le/la conjoint/e légal d'une personne. Grâce à cette nouvelle loi, il est possible de déclarer des sociétés de vie commune à Mexico à partir du 16 mars 2007. (fr)
- La Ley de Sociedad de Convivencia (loi de société de vie commune) a été approuvée le 9 novembre 2006 par l'Assemblée législative du district fédéral de Mexico. Les décrets d'application ont été publiés le 5 mars 2007. Elle apporte une reconnaissance légale aux foyers formés par des personnes sans lien de parenté ou liés par affinité. La loi envisage et détermine certains droits et devoirs pour les membres de la « société de vie commune », qui manquaient à plusieurs familles avant sa création. Entre autres, elle définit le droit d'hériter (la succession légitime sans testament), de reprendre le contrat de bail, d'être nourri en cas de besoin, et d'avoir une tutelle légitime. Seuls bénéficiaient de ces droits les ascendants, descendants ou le/la conjoint/e légal d'une personne. Grâce à cette nouvelle loi, il est possible de déclarer des sociétés de vie commune à Mexico à partir du 16 mars 2007. (fr)
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- La Ley de Sociedad de Convivencia (loi de société de vie commune) a été approuvée le 9 novembre 2006 par l'Assemblée législative du district fédéral de Mexico. Les décrets d'application ont été publiés le 5 mars 2007. Elle apporte une reconnaissance légale aux foyers formés par des personnes sans lien de parenté ou liés par affinité. La loi envisage et détermine certains droits et devoirs pour les membres de la « société de vie commune », qui manquaient à plusieurs familles avant sa création. Entre autres, elle définit le droit d'hériter (la succession légitime sans testament), de reprendre le contrat de bail, d'être nourri en cas de besoin, et d'avoir une tutelle légitime. Seuls bénéficiaient de ces droits les ascendants, descendants ou le/la conjoint/e légal d'une personne. Grâce à cette (fr)
- La Ley de Sociedad de Convivencia (loi de société de vie commune) a été approuvée le 9 novembre 2006 par l'Assemblée législative du district fédéral de Mexico. Les décrets d'application ont été publiés le 5 mars 2007. Elle apporte une reconnaissance légale aux foyers formés par des personnes sans lien de parenté ou liés par affinité. La loi envisage et détermine certains droits et devoirs pour les membres de la « société de vie commune », qui manquaient à plusieurs familles avant sa création. Entre autres, elle définit le droit d'hériter (la succession légitime sans testament), de reprendre le contrat de bail, d'être nourri en cas de besoin, et d'avoir une tutelle légitime. Seuls bénéficiaient de ces droits les ascendants, descendants ou le/la conjoint/e légal d'une personne. Grâce à cette (fr)
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