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- Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters : NSL) sont des requêtes contraignantes, ou des sortes de subpoena administratifs, émis par des agences fédérales américaines, en premier lieu desquelles le FBI, mais aussi le département de la Défense des États-Unis, etc., qui leur permettent d'obtenir d'organismes, publics ou privés, toute information nominative à des fins de surveillance, et ce, sans aucune supervision judiciaire. Créées dans les années 1970, l'usage des NSL a été fortement étendu par l'USA PATRIOT Act (2001), qui réforme à cet égard le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 ainsi que le (en) (sections 505 et 358 du PATRIOT Act). (fr)
- Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters : NSL) sont des requêtes contraignantes, ou des sortes de subpoena administratifs, émis par des agences fédérales américaines, en premier lieu desquelles le FBI, mais aussi le département de la Défense des États-Unis, etc., qui leur permettent d'obtenir d'organismes, publics ou privés, toute information nominative à des fins de surveillance, et ce, sans aucune supervision judiciaire. Créées dans les années 1970, l'usage des NSL a été fortement étendu par l'USA PATRIOT Act (2001), qui réforme à cet égard le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 ainsi que le (en) (sections 505 et 358 du PATRIOT Act). (fr)
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- Electronic Communications Privacy Act (fr)
- Fair Credit Reporting Act (fr)
- Library Connection c. Gonzales (fr)
- Right to Financial Privacy Act (fr)
- Victor Marrero (fr)
- Electronic Communications Privacy Act (fr)
- Fair Credit Reporting Act (fr)
- Library Connection c. Gonzales (fr)
- Right to Financial Privacy Act (fr)
- Victor Marrero (fr)
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- Doe v. Gonzales (fr)
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- Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters : NSL) sont des requêtes contraignantes, ou des sortes de subpoena administratifs, émis par des agences fédérales américaines, en premier lieu desquelles le FBI, mais aussi le département de la Défense des États-Unis, etc., qui leur permettent d'obtenir d'organismes, publics ou privés, toute information nominative à des fins de surveillance, et ce, sans aucune supervision judiciaire. Créées dans les années 1970, l'usage des NSL a été fortement étendu par l'USA PATRIOT Act (2001), qui réforme à cet égard le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 ainsi que le (en) (sections 505 et 358 du PATRIOT Act). (fr)
- Les lettres de sécurité nationale (National Security Letters : NSL) sont des requêtes contraignantes, ou des sortes de subpoena administratifs, émis par des agences fédérales américaines, en premier lieu desquelles le FBI, mais aussi le département de la Défense des États-Unis, etc., qui leur permettent d'obtenir d'organismes, publics ou privés, toute information nominative à des fins de surveillance, et ce, sans aucune supervision judiciaire. Créées dans les années 1970, l'usage des NSL a été fortement étendu par l'USA PATRIOT Act (2001), qui réforme à cet égard le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 ainsi que le (en) (sections 505 et 358 du PATRIOT Act). (fr)
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- Lettres de sécurité nationale (fr)
- National Security Letter (de)
- Lettres de sécurité nationale (fr)
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