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- Légifrance est le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français. Site d'accès libre, sous-titré « Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistants au 15 août 2016, à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986. Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier (qui n'existe plus depuis 2016) sauf dans certains cas très spécifiques. Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées, notamment à la demande des usagers. À partir du 27 novembre 2019, le service informatique du gouvernement transfère petit à petit toutes les compétences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version bêta. Ce nouveau site est définitivement mis en place le 12 septembre 2020. (fr)
- Légifrance est le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français. Site d'accès libre, sous-titré « Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistants au 15 août 2016, à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986. Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier (qui n'existe plus depuis 2016) sauf dans certains cas très spécifiques. Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées, notamment à la demande des usagers. À partir du 27 novembre 2019, le service informatique du gouvernement transfère petit à petit toutes les compétences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version bêta. Ce nouveau site est définitivement mis en place le 12 septembre 2020. (fr)
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