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- En droit français, l'adage « juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge. Ce principe est surtout appliqué en procédure pénale, mais avec des limites et des cas particuliers. En principe, le juge pénal peut statuer sur des questions de droit civil et de droit administratif posées par une infraction pour laquelle il est saisi. Lorsque le juge de l'action est juge de l'exception, des normes particulières se substituent au droit commun de l'exercice des compétences. Toutefois, ces questions peuvent être trop complexes et nécessiter un examen approfondi. le juge pénal posera alors une question préjudicielle au juge civil ou au juge administratif. Ce mécanisme retardera sa décision pénale. (fr)
- En droit français, l'adage « juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge. Ce principe est surtout appliqué en procédure pénale, mais avec des limites et des cas particuliers. En principe, le juge pénal peut statuer sur des questions de droit civil et de droit administratif posées par une infraction pour laquelle il est saisi. Lorsque le juge de l'action est juge de l'exception, des normes particulières se substituent au droit commun de l'exercice des compétences. Toutefois, ces questions peuvent être trop complexes et nécessiter un examen approfondi. le juge pénal posera alors une question préjudicielle au juge civil ou au juge administratif. Ce mécanisme retardera sa décision pénale. (fr)
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- En droit français, l'adage « juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge. Toutefois, ces questions peuvent être trop complexes et nécessiter un examen approfondi. le juge pénal posera alors une question préjudicielle au juge civil ou au juge administratif. Ce mécanisme retardera sa décision pénale. (fr)
- En droit français, l'adage « juge de l'action, juge de l'exception » résume le principe selon lequel le juge qui est compétent pour juger une action en justice est compétent également pour se prononcer sur l'exception qui lui est opposée, même si la question posée par l'exception devrait relever d'un autre juge. Toutefois, ces questions peuvent être trop complexes et nécessiter un examen approfondi. le juge pénal posera alors une question préjudicielle au juge civil ou au juge administratif. Ce mécanisme retardera sa décision pénale. (fr)
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- Juge de l'action, juge de l'exception (fr)
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