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- L'interdiction législative de la propagande homosexuelle en Russie auprès des mineurs (ou loi fédérale no 135-ФЗ), est un texte de loi ratifié par le président Vladimir Poutine le 30 juin 2013. Elle modifie l'article 5 de la loi fédérale relative à la « protection des enfants contre les informations nuisibles à leur santé et à leur développement » et certains actes législatifs de Russie. Cette loi vise ainsi à « protéger les enfants contre les informations qui favorisent le déni des valeurs traditionnelles de la famille ». Votée à l'unanimité moins une voix (abstention de Ilia Ponomarev) par la Douma russe le 15 juin 2013, cette loi interdit la « promotion de relation sexuelle non traditionnelle auprès des mineurs ». Contresignée par le président Vladimir Poutine le 30 juin suivant, elle vise à interdire officiellement toute forme de « propagande homosexuelle » en direction des mineurs, ce qui inclut tout discours favorable à la communauté LGBT. La loi a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 20 juin 2017, par une décision considérant que ce texte avait renforcé la stigmatisation des homosexuels, et ordonnant aux autorités russes de verser un total de 43 000 euros, au titre du dédommagement moral aux requérants. (fr)
- L'interdiction législative de la propagande homosexuelle en Russie auprès des mineurs (ou loi fédérale no 135-ФЗ), est un texte de loi ratifié par le président Vladimir Poutine le 30 juin 2013. Elle modifie l'article 5 de la loi fédérale relative à la « protection des enfants contre les informations nuisibles à leur santé et à leur développement » et certains actes législatifs de Russie. Cette loi vise ainsi à « protéger les enfants contre les informations qui favorisent le déni des valeurs traditionnelles de la famille ». Votée à l'unanimité moins une voix (abstention de Ilia Ponomarev) par la Douma russe le 15 juin 2013, cette loi interdit la « promotion de relation sexuelle non traditionnelle auprès des mineurs ». Contresignée par le président Vladimir Poutine le 30 juin suivant, elle vise à interdire officiellement toute forme de « propagande homosexuelle » en direction des mineurs, ce qui inclut tout discours favorable à la communauté LGBT. La loi a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 20 juin 2017, par une décision considérant que ce texte avait renforcé la stigmatisation des homosexuels, et ordonnant aux autorités russes de verser un total de 43 000 euros, au titre du dédommagement moral aux requérants. (fr)
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- Sur le site officiel de la Rossiyskaya Gazeta : Texte de la loi, au jour de sa publication (fr)
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- La députée Elena Mizoulina, auteur de la loi. (fr)
- La députée Elena Mizoulina, auteur de la loi. (fr)
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- L'interdiction législative de la propagande homosexuelle en Russie auprès des mineurs (ou loi fédérale no 135-ФЗ), est un texte de loi ratifié par le président Vladimir Poutine le 30 juin 2013. Elle modifie l'article 5 de la loi fédérale relative à la « protection des enfants contre les informations nuisibles à leur santé et à leur développement » et certains actes législatifs de Russie. Cette loi vise ainsi à « protéger les enfants contre les informations qui favorisent le déni des valeurs traditionnelles de la famille ». (fr)
- L'interdiction législative de la propagande homosexuelle en Russie auprès des mineurs (ou loi fédérale no 135-ФЗ), est un texte de loi ratifié par le président Vladimir Poutine le 30 juin 2013. Elle modifie l'article 5 de la loi fédérale relative à la « protection des enfants contre les informations nuisibles à leur santé et à leur développement » et certains actes législatifs de Russie. Cette loi vise ainsi à « protéger les enfants contre les informations qui favorisent le déni des valeurs traditionnelles de la famille ». (fr)
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- Interdiction législative de la propagande homosexuelle en Russie (fr)
- Legge russa sulla propaganda gay (it)
- Законодательные запреты пропаганды гомосексуализма в России (ru)
- ロシアにおける同性愛宣伝禁止法 (ja)
- Interdiction législative de la propagande homosexuelle en Russie (fr)
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