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- L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (surnommée initiative pour des multinationales responsables) est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le 29 novembre 2020. Elle proposait une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement. Elle recueille 50,7 % des suffrages exprimés ; mais seuls 8 1/2 des cantons l'acceptent et 12 5/2 la rejettent. L'initiative échoue donc à obtenir la double majorité du peuple et des cantons. La participation s'est élevée à 47 %. L'échec de l'initiative entraine l'entrée en vigueur du contre-projet législatif. Ce dernier introduit également de nouvelles obligations de diligence raisonnable. Des amendes (pénales) peuvent être prononcées en cas de manquement à l'obligation d'établir un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. (fr)
- L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (surnommée initiative pour des multinationales responsables) est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le 29 novembre 2020. Elle proposait une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement. Elle recueille 50,7 % des suffrages exprimés ; mais seuls 8 1/2 des cantons l'acceptent et 12 5/2 la rejettent. L'initiative échoue donc à obtenir la double majorité du peuple et des cantons. La participation s'est élevée à 47 %. L'échec de l'initiative entraine l'entrée en vigueur du contre-projet législatif. Ce dernier introduit également de nouvelles obligations de diligence raisonnable. Des amendes (pénales) peuvent être prononcées en cas de manquement à l'obligation d'établir un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. (fr)
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- Yvan Schulz (fr)
- Ellen Hertz (fr)
- Yvan Schulz (fr)
- Ellen Hertz (fr)
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- Association « Initiative pour des multinationales responsables » (fr)
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- Category:Responsible Business Initiative (fr)
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- Initiative multinationales responsables (fr)
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- Initiative multinationales responsables (fr)
- les limites de la bonne volonté (fr)
- Initiative multinationales responsables (fr)
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- Entreprises et droits humains (fr)
- Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement (fr)
- Entreprises et droits humains (fr)
- Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement (fr)
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- Éditions Seismo (fr)
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- L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (surnommée initiative pour des multinationales responsables) est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le 29 novembre 2020. Elle proposait une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement. (fr)
- L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (surnommée initiative pour des multinationales responsables) est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le 29 novembre 2020. Elle proposait une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement. (fr)
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- Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement » (fr)
- Eidgenössische Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt» (de)
- Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement » (fr)
- Eidgenössische Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt» (de)
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