L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.

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  • L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. (fr)
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  • L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. (fr)
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  • Expropriation pour cause d'utilité publique (fr)
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