Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime. (fr)
  • Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime. (fr)
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