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- Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire, ce qui le distingue du créancier privilégié, nanti ou gagiste. (fr)
- Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire, ce qui le distingue du créancier privilégié, nanti ou gagiste. (fr)
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- Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire, ce qui le distingue du créancier privilégié, nanti ou gagiste. (fr)
- Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire, ce qui le distingue du créancier privilégié, nanti ou gagiste. (fr)
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- Droit de gage général (fr)
- Droit de gage général (fr)
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