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- La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de directive de l'Union européenne présenté en 2016 par la Commission européenne et pour lequel le Parlement européen a ouvert les négociations interinstitutionnelles (ou trilogue) le 12 septembre 2018. Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13). La directive a été approuvée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. (fr)
- La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de directive de l'Union européenne présenté en 2016 par la Commission européenne et pour lequel le Parlement européen a ouvert les négociations interinstitutionnelles (ou trilogue) le 12 septembre 2018. Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13). La directive a été approuvée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. (fr)
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- Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC (Text with EEA relevance)
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- mandat de négociation soumis au Conseil européen (fr)
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- http://www.consilium.europa.eu/media/35373/st09134-en18.pdf|format=pdf|langue=en|titre=Proposal for a directive of the Européean Parliament and the Council on copyright in the Digital Single Market (fr)
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- La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de directive de l'Union européenne présenté en 2016 par la Commission européenne et pour lequel le Parlement européen a ouvert les négociations interinstitutionnelles (ou trilogue) le 12 septembre 2018. Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13). La directive a été approuvée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. (fr)
- La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de directive de l'Union européenne présenté en 2016 par la Commission européenne et pour lequel le Parlement européen a ouvert les négociations interinstitutionnelles (ou trilogue) le 12 septembre 2018. Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13). La directive a été approuvée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. (fr)
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- توجيه بشأن حق المؤلف في السوق الرقمية الموحدة (ar)
- Directiva sobre els drets d'autor en el mercat únic digital (ca)
- Директива об авторском праве на Едином цифровом рынке (ru)
- 数字化单一市场版权指令 (zh)
- Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (fr)
- توجيه بشأن حق المؤلف في السوق الرقمية الموحدة (ar)
- Directiva sobre els drets d'autor en el mercat únic digital (ca)
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