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- La Directive sur la distribution d'assurance (DDA) est un acte communautaire adopté le 20 janvier 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne visant à harmoniser la distribution des produits d'assurance au sein de l'Espace économique européen. Elle abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance, texte européen en vigueur depuis 2002. La date limite de sa transposition aux droits nationaux des États membres fut fixée au 1er octobre 2018. Néanmoins, un délai fut accordé jusqu'au 23 février 2019 pour certaines dispositions. (fr)
- La Directive sur la distribution d'assurance (DDA) est un acte communautaire adopté le 20 janvier 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne visant à harmoniser la distribution des produits d'assurance au sein de l'Espace économique européen. Elle abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance, texte européen en vigueur depuis 2002. La date limite de sa transposition aux droits nationaux des États membres fut fixée au 1er octobre 2018. Néanmoins, un délai fut accordé jusqu'au 23 février 2019 pour certaines dispositions. (fr)
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- La Directive sur la distribution d'assurance (DDA) est un acte communautaire adopté le 20 janvier 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne visant à harmoniser la distribution des produits d'assurance au sein de l'Espace économique européen. Elle abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance, texte européen en vigueur depuis 2002. La date limite de sa transposition aux droits nationaux des États membres fut fixée au 1er octobre 2018. Néanmoins, un délai fut accordé jusqu'au 23 février 2019 pour certaines dispositions. (fr)
- La Directive sur la distribution d'assurance (DDA) est un acte communautaire adopté le 20 janvier 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne visant à harmoniser la distribution des produits d'assurance au sein de l'Espace économique européen. Elle abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance, texte européen en vigueur depuis 2002. La date limite de sa transposition aux droits nationaux des États membres fut fixée au 1er octobre 2018. Néanmoins, un délai fut accordé jusqu'au 23 février 2019 pour certaines dispositions. (fr)
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- Directive sur la distribution d'assurance (fr)
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