La dégradation du bien d'autrui est une infraction justifiant la poursuite de celui qui l'a commise devant des juridictions civiles ou pénales.

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  • La dégradation du bien d'autrui est une infraction justifiant la poursuite de celui qui l'a commise devant des juridictions civiles ou pénales. (fr)
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  • La dégradation du bien d'autrui est une infraction justifiant la poursuite de celui qui l'a commise devant des juridictions civiles ou pénales. (fr)
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  • Dégradation du bien d'autrui (fr)
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