En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution).
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution). (fr)
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution). (fr)
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique2|édition=2017|auteur institutionnel=Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État (fr)
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique2|édition=2017|auteur institutionnel=Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État (fr)
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution). (fr)
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution). (fr)
