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- Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Ce type d'infraction, dit « contraventionnel », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende). Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police. Le rôle de substitut de la République au tribunal de police est tenu, pour les contraventions de 1ère à la 4ème classe, par un commissaire de police ou un autre fonctionnaire, appelé " officier du ministère public ". Pour les contraventions de 5 ème classe, le substitut du Procureur de la République du tribunal de grande instance du ressort où a eu lieu cette contravention, est tenu d'être présent et assure ainsi son rôle de défenseur de l'ordre public et de la société. (fr)
- Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Ce type d'infraction, dit « contraventionnel », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende). Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police. Le rôle de substitut de la République au tribunal de police est tenu, pour les contraventions de 1ère à la 4ème classe, par un commissaire de police ou un autre fonctionnaire, appelé " officier du ministère public ". Pour les contraventions de 5 ème classe, le substitut du Procureur de la République du tribunal de grande instance du ressort où a eu lieu cette contravention, est tenu d'être présent et assure ainsi son rôle de défenseur de l'ordre public et de la société. (fr)
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- Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Ce type d'infraction, dit « contraventionnel », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende). (fr)
- Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Ce type d'infraction, dit « contraventionnel », ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende). (fr)
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