En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse qui dispose que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération.

Property Value
dbo:abstract
  • En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse qui dispose que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération. (fr)
  • En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse qui dispose que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 3183037 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 1414 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 181552911 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse qui dispose que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération. (fr)
  • En droit suisse, un concordat intercantonal, aussi appelé convention intercantonale ou accord intercantonal, est un accord conclu entre plusieurs cantons pour légiférer sur un plan régional dans un domaine donné. L'existence des concordats intercantonaux est prévue dans l'article 48 de la Constitution suisse qui dispose que ceux-ci doivent respecter les lois fédérales et les droits des autres cantons, et que leur existence doit être connue de la Confédération. (fr)
rdfs:label
  • Concordat intercantonal (fr)
  • Interkantonalt konkordat (sv)
  • Concordat intercantonal (fr)
  • Interkantonalt konkordat (sv)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:type of
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:type of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of