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- En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
* un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
* une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;
* une section du centre communal d'action sociale ;
* une section électorale ;
* une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple. En 2020, les trois départements qui renferment le plus de communes associées sont la Haute-Marne (81), la Meuse (72) et le Bas-Rhin (30). (fr)
- En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
* un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
* une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;
* une section du centre communal d'action sociale ;
* une section électorale ;
* une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple. En 2020, les trois départements qui renferment le plus de communes associées sont la Haute-Marne (81), la Meuse (72) et le Bas-Rhin (30). (fr)
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- En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités : Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple. En 2020, les trois départements qui renferment le plus de communes associées sont la Haute-Marne (81), la Meuse (72) et le Bas-Rhin (30). (fr)
- En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités : Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple. En 2020, les trois départements qui renferment le plus de communes associées sont la Haute-Marne (81), la Meuse (72) et le Bas-Rhin (30). (fr)
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