La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965.

Property Value
dbo:abstract
  • La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965. (fr)
  • La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965. (fr)
dbo:country
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageID
  • 1444485 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 4326 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 172123006 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965. (fr)
  • La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Cette modification a été introduite par la promulgation de la Loi du 13 juillet 1965. (fr)
rdfs:label
  • Communauté réduite aux acquêts en France (fr)
  • Community property (en)
  • Comunione dei beni (it)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of