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- La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et organisée par le décret d'application du 29 mars 2017 est une instance, placée auprès du ministre chargé de la culture, consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, Elle réunit et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins. (fr)
- La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et organisée par le décret d'application du 29 mars 2017 est une instance, placée auprès du ministre chargé de la culture, consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, Elle réunit et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins. (fr)
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- La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et organisée par le décret d'application du 29 mars 2017 est une instance, placée auprès du ministre chargé de la culture, consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, Elle réunit et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins. (fr)
- La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture créée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et organisée par le décret d'application du 29 mars 2017 est une instance, placée auprès du ministre chargé de la culture, consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, Elle réunit et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins. (fr)
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- Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (fr)
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