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- Dans la procédure pénale française, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire (CRD), placée près de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. La Commission est aussi surnommée « chambre des innocents ». Dans d’autres pays, ce type de commission n’existe pas et la réparation est forfaitaire : c’est le cas en Italie, en Allemagne ou au Danemark où elle s’élève à 80 € / jour. (fr)
- Dans la procédure pénale française, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire (CRD), placée près de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. La Commission est aussi surnommée « chambre des innocents ». Dans d’autres pays, ce type de commission n’existe pas et la réparation est forfaitaire : c’est le cas en Italie, en Allemagne ou au Danemark où elle s’élève à 80 € / jour. (fr)
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- Dans la procédure pénale française, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire (CRD), placée près de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. La Commission est aussi surnommée « chambre des innocents ». Dans d’autres pays, ce type de commission n’existe pas et la réparation est forfaitaire : c’est le cas en Italie, en Allemagne ou au Danemark où elle s’élève à 80 € / jour. (fr)
- Dans la procédure pénale française, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire (CRD), placée près de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. La Commission est aussi surnommée « chambre des innocents ». Dans d’autres pays, ce type de commission n’existe pas et la réparation est forfaitaire : c’est le cas en Italie, en Allemagne ou au Danemark où elle s’élève à 80 € / jour. (fr)
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- Commission nationale de réparation de la détention provisoire (fr)
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