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- La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA):
* deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la commission
* deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
* un député
* un sénateur
* un maire désigné par l'Association des maires de France
* deux représentants du ministre chargé de l'immigration
* un représentant du ministre de l'intérieur
* un représentant du ministre des affaires étrangères (fr)
- La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA):
* deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la commission
* deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
* un député
* un sénateur
* un maire désigné par l'Association des maires de France
* deux représentants du ministre chargé de l'immigration
* un représentant du ministre de l'intérieur
* un représentant du ministre des affaires étrangères (fr)
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- La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA): (fr)
- La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA): (fr)
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- Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France (fr)
- Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France (fr)
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