| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est un organisme public français créé en 2000 et chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, en vertu des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères. Le requérant doit être fait appel à cette instance en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine en premier ressort du tribunal administratif de Nantes. (fr)
- La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est un organisme public français créé en 2000 et chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, en vertu des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères. Le requérant doit être fait appel à cette instance en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine en premier ressort du tribunal administratif de Nantes. (fr)
|
| dbo:budget
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 5646 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:base
| |
| prop-fr:numéro
|
- D211-5 (fr)
- D211-7 (fr)
- D211-5 (fr)
- D211-7 (fr)
|
| prop-fr:texte
|
- articles D211-5 à D211-10 (fr)
- l'article D211-7 du CESEDA (fr)
- articles D211-5 à D211-10 (fr)
- l'article D211-7 du CESEDA (fr)
|
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est un organisme public français créé en 2000 et chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, en vertu des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères. (fr)
- La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est un organisme public français créé en 2000 et chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, en vertu des articles D211-5 à D211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La CRRV, par son rôle de filtre, permet de limiter le nombre des recours contentieux devant le tribunal. Elle est placée auprès du ministre chargé des Affaires étrangères. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (fr)
- Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
