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- En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est un des outils au service du contrôle parlementaire du gouvernement. Ce n’est pas une juridiction. Selon le site de l'Assemblée nationale, les commissions d'enquête parlementaire « sont à l'heure actuelle des instruments d'information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d'infléchir l’action gouvernementale ». (fr)
- En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est un des outils au service du contrôle parlementaire du gouvernement. Ce n’est pas une juridiction. Selon le site de l'Assemblée nationale, les commissions d'enquête parlementaire « sont à l'heure actuelle des instruments d'information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d'infléchir l’action gouvernementale ». (fr)
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- Stéphane Haumant (fr)
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- Enquêtes au parlement (fr)
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- http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2003-2-page-249.htm|titre=Les commissions d'enquête parlementaire sous la Cinquième République (fr)
- https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-commissions-d-enquete-et-les-missions-d-information-creees-par-la-conference-des-presidents|titre=Fiche de synthèse n°49 : Les commissions d’enquête et les missions d’information créées par la Conférence des présidents (fr)
- http://www.senat.fr/role/fiche/enquete.html|titre=Connaitre le Sénat : Les commissions d'enquête (fr)
- http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp|titre=Règlement de l’Assemblée Nationale (fr)
- http://www.senat.fr/reglement/reglement.html|titre=Règlement du Sénat (fr)
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- En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est un des outils au service du contrôle parlementaire du gouvernement. Ce n’est pas une juridiction. Selon le site de l'Assemblée nationale, les commissions d'enquête parlementaire « sont à l'heure actuelle des instruments d'information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d'infléchir l’action gouvernementale ». (fr)
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- Commission d'enquête parlementaire en France (fr)
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