La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.

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  • La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative. (fr)
  • La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative. (fr)
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  • La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative. (fr)
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  • Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique) (fr)
  • Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique) (fr)
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