| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une institution du gouvernement du Canada. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces deux régimes visent à aider les représentants nommés et élus à prévenir les conflits d’intérêts entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels. Le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé le 9 juillet 2007, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d’intérêts, créée à son tour en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire actuelle est . Elle a été nommée en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada le 9 juillet 2007 pour un mandat de sept ans, renouvelé en juillet 2014 pour deux années additionnelles. En juillet 2016, elle a été nommée à nouveau à titre intérimaire pour un mandat de six mois se terminant le 8 janvier 2017. Mario Dion lui a succédé le 9 janvier 2018. (fr)
- Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une institution du gouvernement du Canada. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces deux régimes visent à aider les représentants nommés et élus à prévenir les conflits d’intérêts entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels. Le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé le 9 juillet 2007, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d’intérêts, créée à son tour en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire actuelle est . Elle a été nommée en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada le 9 juillet 2007 pour un mandat de sept ans, renouvelé en juillet 2014 pour deux années additionnelles. En juillet 2016, elle a été nommée à nouveau à titre intérimaire pour un mandat de six mois se terminant le 8 janvier 2017. Mario Dion lui a succédé le 9 janvier 2018. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 13620 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une institution du gouvernement du Canada. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces deux régimes visent à aider les représentants nommés et élus à prévenir les conflits d’intérêts entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels. (fr)
- Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est une institution du gouvernement du Canada. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces deux régimes visent à aider les représentants nommés et élus à prévenir les conflits d’intérêts entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (fr)
- Ethics Commissioner of Canada (en)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
