Le Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada est mis sur pied le 2 mai 1828 « pour faire enquête sur la situation du gouvernement civil du Canada, tel qu'institué par l'Acte constitutionnel de 1791, et de rapporter leurs observations et opinions à la Chambre ».

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  • Le Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada est mis sur pied le 2 mai 1828 « pour faire enquête sur la situation du gouvernement civil du Canada, tel qu'institué par l'Acte constitutionnel de 1791, et de rapporter leurs observations et opinions à la Chambre ». (fr)
  • Le Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada est mis sur pied le 2 mai 1828 « pour faire enquête sur la situation du gouvernement civil du Canada, tel qu'institué par l'Acte constitutionnel de 1791, et de rapporter leurs observations et opinions à la Chambre ». (fr)
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  • Le Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada est mis sur pied le 2 mai 1828 « pour faire enquête sur la situation du gouvernement civil du Canada, tel qu'institué par l'Acte constitutionnel de 1791, et de rapporter leurs observations et opinions à la Chambre ». (fr)
  • Le Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada est mis sur pied le 2 mai 1828 « pour faire enquête sur la situation du gouvernement civil du Canada, tel qu'institué par l'Acte constitutionnel de 1791, et de rapporter leurs observations et opinions à la Chambre ». (fr)
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  • Select Committee of the House of Commons on the Civil Government of Canada (en)
  • Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada (fr)
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