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- L'arrêt Citizens United v. Federal Election Commission, rendu par la Cour suprême des États-Unis le 21 janvier 2010, est un arrêt historique concernant la réglementation des dépenses de campagne électorale par les organisations. La Cour suprême a statué que la liberté d'expression du premier amendement de la Constitution des États-Unis interdit à l’État de restreindre les dépenses de communication qui préconise expressément l'élection ou la défaite d'un candidat clairement identifié qui n'est pas faite en coopération, en consultation ou en concert avec ou à la demande ou à la suggestion d'un candidat, d'un comité autorisé par le candidat ou d'un parti politique (independent expenditures), pour les sociétés sans but lucratif, les sociétés à but lucratif, les syndicats et autres associations. (fr)
- L'arrêt Citizens United v. Federal Election Commission, rendu par la Cour suprême des États-Unis le 21 janvier 2010, est un arrêt historique concernant la réglementation des dépenses de campagne électorale par les organisations. La Cour suprême a statué que la liberté d'expression du premier amendement de la Constitution des États-Unis interdit à l’État de restreindre les dépenses de communication qui préconise expressément l'élection ou la défaite d'un candidat clairement identifié qui n'est pas faite en coopération, en consultation ou en concert avec ou à la demande ou à la suggestion d'un candidat, d'un comité autorisé par le candidat ou d'un parti politique (independent expenditures), pour les sociétés sans but lucratif, les sociétés à but lucratif, les syndicats et autres associations. (fr)
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