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- Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé certificat de situation administrative (CSA), délivré par le ministère de l'Intérieur par internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d'une opposition au changement de propriétaire. Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles. (fr)
- Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé certificat de situation administrative (CSA), délivré par le ministère de l'Intérieur par internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d'une opposition au changement de propriétaire. Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles. (fr)
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- Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé certificat de situation administrative (CSA), délivré par le ministère de l'Intérieur par internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d'une opposition au changement de propriétaire. Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles. (fr)
- Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé certificat de situation administrative (CSA), délivré par le ministère de l'Intérieur par internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d'une opposition au changement de propriétaire. Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles. (fr)
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- Certificat de non-gage (fr)
- Certificat de non-gage (fr)
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