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- En France, les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration qui vont permettre à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes. Les certificats d’urbanisme ont une histoire marquée par de nombreuses modifications successives. En effet il est apparu très tôt que les propriétaires et les constructeurs avaient besoin de disposer d’une information fiable sur les servitudes susceptibles de limiter l’exercice du droit de construire sur un terrain. Cette nécessité a donné lieu, dès la circulaire du 13 décembre 1950, à la pratique des notes de renseignements d’urbanisme. Par la suite la loi (no 71-581, décret no 72-613), du 16 juillet 1971 a donné une base légale à cette information en créant un nouvel instrument : le certificat d’urbanisme (Code de l’urbanisme, article L 410-1 et suivants. Plus précisément, le législateur a mis en place à cette époque deux certificats d’urbanisme, l’un (« de type A », « d’information » ou « neutre ») prenant parti sur la constructibilité du terrain objet de la demande (le certificat étant alors « positif » ou « négatif »), l’autre (« de type B » ou « opérationnel ») se prononçant plus spécifiquement sur la faisabilité d’un projet déterminé. Ce nouvel instrument était d’autant plus intéressant qu’il permettait, à la différence de la note de renseignement (que le certificat d'urbanisme n’avait au demeurant pas fait disparaître), de stabiliser pendant un certain temps les règles de fond applicables au terrain. Ensuite, ces actes sont devenus de plus en plus complexes et divers, avec jusqu’à trois types de certificats. Certains de ces certificats sont devenus obligatoires, notamment pour certaines demandes de division de terrain. Ils étaient alors, en réalité, des autorisations préalables et s’éloignaient du caractère informatif que devait revêtir l'acte. La réforme du certificat d'urbanisme initiée par la loi de sécurité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et les réformes de 2005-2007 vinrent simplifier le certificat d’urbanisme en supprimant les certificats d’urbanisme préalables, mais aussi en les rapprochant du régime des permis de construire. Actuellement, il existe deux certificats types : un certificat d’urbanisme dit « d’information », qui renseigne abstraitement sur la situation d’un terrain au regard du droit de l’urbanisme sans se prononcer sur sa constructibilité (le CU A), et un certificat d’urbanisme dit « opérationnel », qui prend position sur la faisabilité d’une opération déterminée (le CU B). (fr)
- En France, les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration qui vont permettre à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes. Les certificats d’urbanisme ont une histoire marquée par de nombreuses modifications successives. En effet il est apparu très tôt que les propriétaires et les constructeurs avaient besoin de disposer d’une information fiable sur les servitudes susceptibles de limiter l’exercice du droit de construire sur un terrain. Cette nécessité a donné lieu, dès la circulaire du 13 décembre 1950, à la pratique des notes de renseignements d’urbanisme. Par la suite la loi (no 71-581, décret no 72-613), du 16 juillet 1971 a donné une base légale à cette information en créant un nouvel instrument : le certificat d’urbanisme (Code de l’urbanisme, article L 410-1 et suivants. Plus précisément, le législateur a mis en place à cette époque deux certificats d’urbanisme, l’un (« de type A », « d’information » ou « neutre ») prenant parti sur la constructibilité du terrain objet de la demande (le certificat étant alors « positif » ou « négatif »), l’autre (« de type B » ou « opérationnel ») se prononçant plus spécifiquement sur la faisabilité d’un projet déterminé. Ce nouvel instrument était d’autant plus intéressant qu’il permettait, à la différence de la note de renseignement (que le certificat d'urbanisme n’avait au demeurant pas fait disparaître), de stabiliser pendant un certain temps les règles de fond applicables au terrain. Ensuite, ces actes sont devenus de plus en plus complexes et divers, avec jusqu’à trois types de certificats. Certains de ces certificats sont devenus obligatoires, notamment pour certaines demandes de division de terrain. Ils étaient alors, en réalité, des autorisations préalables et s’éloignaient du caractère informatif que devait revêtir l'acte. La réforme du certificat d'urbanisme initiée par la loi de sécurité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et les réformes de 2005-2007 vinrent simplifier le certificat d’urbanisme en supprimant les certificats d’urbanisme préalables, mais aussi en les rapprochant du régime des permis de construire. Actuellement, il existe deux certificats types : un certificat d’urbanisme dit « d’information », qui renseigne abstraitement sur la situation d’un terrain au regard du droit de l’urbanisme sans se prononcer sur sa constructibilité (le CU A), et un certificat d’urbanisme dit « opérationnel », qui prend position sur la faisabilité d’une opération déterminée (le CU B). (fr)
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