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- L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (en allemand Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen UBI ; en italien Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva AIRR ; en romanche Autoritad da recurs independenta davart radio e televisiun AIRR ; en anglais Independent Complaints Authority for Radio and Television ICA) est une autorité de la Confédération suisse dont l’organisation est comparable à celle d’un tribunal. Sur le plan administratif, l’AIEP est rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et fait partie des autorités de régulation des infrastructures. L’AIEP existe depuis 1984. Le Parlement voulait confier la surveillance des contenus des programmes de radio et de télévision à une autorité indépendante. L’AIEP ne peut intervenir que sur plainte et non d’office. Les bases légales régissant les activités de l’AIEP se trouvent dans la Constitution fédérale (art. 93, al. 5), dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 4 à 6 et 82 à 99), dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (art. 75 à 77) ainsi que dans le règlement de l’AIEP. (fr)
- L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (en allemand Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen UBI ; en italien Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva AIRR ; en romanche Autoritad da recurs independenta davart radio e televisiun AIRR ; en anglais Independent Complaints Authority for Radio and Television ICA) est une autorité de la Confédération suisse dont l’organisation est comparable à celle d’un tribunal. Sur le plan administratif, l’AIEP est rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et fait partie des autorités de régulation des infrastructures. L’AIEP existe depuis 1984. Le Parlement voulait confier la surveillance des contenus des programmes de radio et de télévision à une autorité indépendante. L’AIEP ne peut intervenir que sur plainte et non d’office. Les bases légales régissant les activités de l’AIEP se trouvent dans la Constitution fédérale (art. 93, al. 5), dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 4 à 6 et 82 à 99), dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (art. 75 à 77) ainsi que dans le règlement de l’AIEP. (fr)
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