L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres. * L'alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé.

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  • L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres. * L'alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé. (fr)
  • L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres. * L'alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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  • L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres. * L'alinéa 2 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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  • Article 99 de la Constitution belge (fr)
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