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- Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. En substance, cet arrêt régit l'attribution des aides d'État versées en compensation de la réalisation d'un service public par une entreprise privée. La Cour confirme que le droit communautaire ne s'oppose pas à la mise en place ou la subvention de services d'intérêt économique général, mais détermine quatre conditions de transparence qui doivent être remplies pour que ces subventions ne soient pas considérées comme des aides d'État et soient ainsi soustraites à l'obligation de notification à la Commission. (fr)
- Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. En substance, cet arrêt régit l'attribution des aides d'État versées en compensation de la réalisation d'un service public par une entreprise privée. La Cour confirme que le droit communautaire ne s'oppose pas à la mise en place ou la subvention de services d'intérêt économique général, mais détermine quatre conditions de transparence qui doivent être remplies pour que ces subventions ne soient pas considérées comme des aides d'État et soient ainsi soustraites à l'obligation de notification à la Commission. (fr)
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- Olivier Fréget (fr)
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- Affaire C-280/00 (fr)
- Affaire C-280/00 (fr)
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- Arrêt Altmark (fr)
- Arrêt Altmark (fr)
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- et publié au Journal officiel n° C 226 du 20/09/2003 p. 0001 - 0002. (fr)
- et publié au Journal officiel n° C 226 du 20/09/2003 p. 0001 - 0002. (fr)
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- Conditions d'attribution des aides accordées par les États face à l'obligation de fournir un service public. (fr)
- Conditions d'attribution des aides accordées par les États face à l'obligation de fournir un service public. (fr)
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prop-fr:recours
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- Question préjudicielle relative à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public (fr)
- Question préjudicielle relative à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public (fr)
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- Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (fr)
- Texte de l'arrêt (fr)
- La Concurrence, une idée toujours neuve en Europe et en France (fr)
- Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (fr)
- Texte de l'arrêt (fr)
- La Concurrence, une idée toujours neuve en Europe et en France (fr)
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- Cour de justice des Communautés européennes (fr)
- Cour de justice des Communautés européennes (fr)
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- Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. (fr)
- Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. (fr)
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- Arrêt Altmark (fr)
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