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- L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne. Elle concerne deux contentieux distincts :
* la responsabilité contractuelle : elle vise à établir la violation par l'Union européenne de l’une de ses obligations contractuelles. Elle relève de la compétence des juridictions nationales, à moins qu'une clause compromissoire ne prévoit la compétence des juridictions communautaires.
* la responsabilité extra-contractuelle : elle vise à réparer un préjudice commis par l'Union européenne qui ne trouve pas sa cause dans la violation d'une obligation contractuelle. Ce contentieux relève de la compétence des juridictions communautaires. (fr)
- L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne. Elle concerne deux contentieux distincts :
* la responsabilité contractuelle : elle vise à établir la violation par l'Union européenne de l’une de ses obligations contractuelles. Elle relève de la compétence des juridictions nationales, à moins qu'une clause compromissoire ne prévoit la compétence des juridictions communautaires.
* la responsabilité extra-contractuelle : elle vise à réparer un préjudice commis par l'Union européenne qui ne trouve pas sa cause dans la violation d'une obligation contractuelle. Ce contentieux relève de la compétence des juridictions communautaires. (fr)
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- L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne. Elle concerne deux contentieux distincts : (fr)
- L'action en responsabilité désigne, en droit de l'Union européenne, une action à l'initiative d'une personne morale ou physique qui vise à engager la responsabilité de l'Union européenne. Elle concerne deux contentieux distincts : (fr)
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- Action en responsabilité (fr)
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