| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- L’uti possidetis juris est une locution provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis et signifiant « vous posséderez ce que vous possédiez déjà » en latin. C'est un principe de droit provenant du droit romain et visant à aplanir un conflit et/ou à éteindre des revendications en entérinant de jure une situation de facto (généralement ancienne). En droit international, il est aussi appelé principe de l'intangibilité des frontières, par lequel des États nouvellement indépendants ou bien les belligérants d'un conflit conservent leurs possessions pour l'avenir ou à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions de traités antérieurs.La Cour internationale de justice dans l'arrêt Burkina Faso/République du Mali le définit ainsi : « Le principe de l'intangibilité des frontières vise avant tout à assurer le respect des limites territoriales d'un État au moment de son indépendance. Si ces limites n'étaient que des limites entre divisions administratives relevant initialement de la même souveraineté, l'application du principe uti possidetis emporte leur transposition en frontières internationales proprement dites ». (fr)
- L’uti possidetis juris est une locution provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis et signifiant « vous posséderez ce que vous possédiez déjà » en latin. C'est un principe de droit provenant du droit romain et visant à aplanir un conflit et/ou à éteindre des revendications en entérinant de jure une situation de facto (généralement ancienne). En droit international, il est aussi appelé principe de l'intangibilité des frontières, par lequel des États nouvellement indépendants ou bien les belligérants d'un conflit conservent leurs possessions pour l'avenir ou à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions de traités antérieurs.La Cour internationale de justice dans l'arrêt Burkina Faso/République du Mali le définit ainsi : « Le principe de l'intangibilité des frontières vise avant tout à assurer le respect des limites territoriales d'un État au moment de son indépendance. Si ces limites n'étaient que des limites entre divisions administratives relevant initialement de la même souveraineté, l'application du principe uti possidetis emporte leur transposition en frontières internationales proprement dites ». (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 13328 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- L’uti possidetis juris est une locution provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis et signifiant « vous posséderez ce que vous possédiez déjà » en latin. C'est un principe de droit provenant du droit romain et visant à aplanir un conflit et/ou à éteindre des revendications en entérinant de jure une situation de facto (généralement ancienne). En droit international, il est aussi appelé principe de l'intangibilité des frontières, par lequel des États nouvellement indépendants ou bien les belligérants d'un conflit conservent leurs possessions pour l'avenir ou à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions de traités antérieurs.La Cour internationale de justice dans l'arrêt Burkina Faso/République du Mali le définit ainsi : « Le principe de l'intangibilité des frontières vise av (fr)
- L’uti possidetis juris est une locution provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis et signifiant « vous posséderez ce que vous possédiez déjà » en latin. C'est un principe de droit provenant du droit romain et visant à aplanir un conflit et/ou à éteindre des revendications en entérinant de jure une situation de facto (généralement ancienne). En droit international, il est aussi appelé principe de l'intangibilité des frontières, par lequel des États nouvellement indépendants ou bien les belligérants d'un conflit conservent leurs possessions pour l'avenir ou à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions de traités antérieurs.La Cour internationale de justice dans l'arrêt Burkina Faso/République du Mali le définit ainsi : « Le principe de l'intangibilité des frontières vise av (fr)
|
| rdfs:label
|
- Uti possidetis juris (fr)
- Uti possidetis (it)
- Uti possidetis (pl)
- Uti possidetis (ru)
- Uti possidetis iure (ca)
- Uti possidetis iuris (es)
- مبدأ الحدود الموروثة (ar)
- 保持佔有 (zh)
- Uti possidetis juris (fr)
- Uti possidetis (it)
- Uti possidetis (pl)
- Uti possidetis (ru)
- Uti possidetis iure (ca)
- Uti possidetis iuris (es)
- مبدأ الحدود الموروثة (ar)
- 保持佔有 (zh)
|
| rdfs:seeAlso
| |
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:nextEvent
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
