En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. Depuis les lois de décentralisation, le contrôle hiérarchique ne s'exerce plus sur les collectivités territoriales de la France. Il est remplacé par la tutelle. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).

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  • En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. Depuis les lois de décentralisation, le contrôle hiérarchique ne s'exerce plus sur les collectivités territoriales de la France. Il est remplacé par la tutelle. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). La personne exerçant la tutelle est appelée autorité de tutelle et la tutelle est parfois désignée par l'expression pouvoir de tutelle. Il s'agit de la collectivité de rattachement pour les établissements publics, d'un ou plusieurs des partenaires à la convention pour les GIP. La notion de tutelle est inspirée de la tutelle civile, la personne morale soumise à la tutelle étant un peu considérée comme mineure.
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  • En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. Depuis les lois de décentralisation, le contrôle hiérarchique ne s'exerce plus sur les collectivités territoriales de la France. Il est remplacé par la tutelle. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).
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