Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.Son siège se trouve au tribunal d'instance. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.Son siège se trouve au tribunal d'instance. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 81638 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 2480 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 8 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 107877050 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles.Son siège se trouve au tribunal d'instance. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.
rdfs:label
  • Tribunal paritaire des baux ruraux
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of