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About: http://fr.dbpedia.org/resource/Tribunal_paritaire_des_baux_ruraux

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Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime. (fr)
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime. (fr)
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  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime. (fr)
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est un tribunal appartenant à la justice française. Il est compétent pour les affaires relatives aux exploitations agricoles. Son siège se trouve au tribunal judiciaire. Il est régi par le titre 9 du livre 4 du code rural et de la pêche maritime. (fr)
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  • Tribunal paritaire des baux ruraux (fr)
  • Tribunal paritaire des baux ruraux (fr)
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