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  • Une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production régie par le Titre II ter de la Loi 47-1775. Son sociétariat doit être obligatoirement multiple (multistakeholders). C'est une société anonyme, une SAS ou une SARL qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, …) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.Elle promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale. Elle fonctionne selon le principe coopératif "un associé, une voix", et elle peut, si ses statuts le prévoient, pondérer le résultat des votes en assemblée générale par sous-groupes d'associés (collèges de vote).C'est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique (sauf exonération partielle de l'impôt sur les sociétés).Les Scic ont été créées par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001.La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 défiscalise la part du résultat affectée aux réserves impartageables.La loi 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé l'agrément préfectoral et modifié les règles de quorum. La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 passe le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20% à 50%, autorise la forme SAS, oblige un volet "évolution du projet coopératif" dans le rapport annuel de gestion.
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  • Société coopérative d'intérêt collectif
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