Property |
Value |
dbo:abstract
|
- La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce. Seule partie d'une décision qui s'impose dans le futur aux juridictions inférieures.
* Portail du droit (fr)
- La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce. Seule partie d'une décision qui s'impose dans le futur aux juridictions inférieures.
* Portail du droit (fr)
|
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 449 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce. Seule partie d'une décision qui s'impose dans le futur aux juridictions inférieures.
* Portail du droit (fr)
- La ratio decidendi (expression latine signifiant « raison de la décision ») correspond à la justification d'une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law ; c'est là que l'on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce. Seule partie d'une décision qui s'impose dans le futur aux juridictions inférieures.
* Portail du droit (fr)
|
rdfs:label
|
- Ratio decidendi (ca)
- Ratio decidendi (fr)
- Ratio decidendi (pl)
- Ratio decidendi (uk)
- Ratio decidendi (ca)
- Ratio decidendi (fr)
- Ratio decidendi (pl)
- Ratio decidendi (uk)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |