Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques : référendum d'initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ; consultation des électeurs sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d'une collectivité (article 72-1, alinéa 3) ; consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

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  • Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques : référendum d'initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ; consultation des électeurs sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d'une collectivité (article 72-1, alinéa 3) ; consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
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  • Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques : référendum d'initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ; consultation des électeurs sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d'une collectivité (article 72-1, alinéa 3) ; consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
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  • Référendum local en France
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