La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).

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  • La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62 avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010.Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
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  • Dominique Rousseau
  • Conseil constitutionnel
  • Pascal Jan
  • Benjamin Brame
  • Conseil national des barreaux
  • Ioana Petculescu
  • Jean-David Dreyfus
  • L. Briand
  • Marcel Calais
  • Serge Slama
  • É. Dupic
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  • JORF
  • CELE
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  • Questions judiciaires
  • Petites affiches
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  • Marc Guillaume
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  • p. 6
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  • Marc
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  • Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
  • Gazette du Palais, édition générale
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  • EuroCité
  • blog Dalloz
  • blogdroitadministratif.net
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  • article 7
  • article 23-2 de l'ordonnance de 1958
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  • Question de constitutionnalité de l’article 61-1 Constit.: adoption par le conseil des ministres du projet de loi organique
  • La question prioritaire de constitutionnalité : La nouvelle guerre des juges n’aura pas lieu
  • De la « question de constitutionnalité
  • L'art italien au Conseil constitutionnel
  • La question prioritaire de constitutionnalité
  • Références doctrinales
  • La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur le mars 2010
  • L’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions civiles, pénales et administratives
  • La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution des droits fondamentaux
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