Dans la procédure parlementaire française, le «projet de loi» désigne un texte déposé au nom du Gouvernement par le Premier Ministre. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des Assemblées pour être proposé au vote des parlementaires. De ce fait le «projet de loi» ne doit pas être confondu avec la « proposition de loi » qui émane d'une initiative parlementaire.

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  • Dans la procédure parlementaire française, le «projet de loi» désigne un texte déposé au nom du Gouvernement par le Premier Ministre. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des Assemblées pour être proposé au vote des parlementaires. De ce fait le «projet de loi» ne doit pas être confondu avec la « proposition de loi » qui émane d'une initiative parlementaire.
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