En matière administrative, l’action de l’administration n’est pas libre et elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés.

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  • En matière administrative, l’action de l’administration n’est pas libre et elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative.Cette idée est le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s’est pas imposée sans difficulté. Historiquement, l’État a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit, et au contrôle d’un juge. Mais même aujourd'hui, il existe des zones de « non-droit », où l’administration n’est soumise qu’imparfaitement au respect de la règle de droit. C’est le cas, en droit administratif français, des actes de gouvernement, qui ont pour caractéristique de ne pas pouvoir être soumis au juge administratif, ou bien encore les mesures d’ordre intérieur. Cependant, on a pu assister au cours du XXe siècle à une multiplication des sources du droit administratif, particulièrement en Europe. Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, les systèmes juridiques nationaux s'inspiraient de la doctrine du légicentrisme ; cependant, ils ont par la suite adopté la doctrine du constitutionnalisme, avec un respect effectif et juridictionnalisé de la Constitution. Celle-ci intéressant notamment les rapports entre pouvoirs publics, les juges constitutionnels européens ont nécessairement eu à développer des racines constitutionnelles à l'action administrative. Par ailleurs, la coopération juridique internationale s'est particulièrement développée, notamment par le moyen des traités internationaux. L'intégration régionale européenne impose également à l'administration d'agir pour faire transposer des directives communautaires en droit national. Alors que dans les années 1920, la source exclusive du droit administratif était la loi, le droit international, voire européen ou communautaire, s'impose également de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve corrélativement en position de faire respecter des normes juridiques transnationales à l'administration. Dès lors, face à une telle prolifération des sources du droit, certains auteurs ne nomment plus ce principe « principe de légalité », mais préfèrent l'appellation principe de juridicité de l'action administrative : la loi stricto sensu n'est plus la seule source exclusive du droit administratif, à supposer qu'elle ne l'ait jamais été ; ce qui importe, dans un État de droit, est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit constitutionnelle, internationale, européenne, mais également jurisprudentielle. Cependant, l'expression principe de légalité reste encore aujourd'hui la plus utilisée, bien qu'amenée à être inexacte dans certains systèmes juridiques, dont le système français.
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  • Yves Gaudemet
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  • En matière administrative, l’action de l’administration n’est pas libre et elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés.
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  • Principe de légalité en droit administratif français
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