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  • Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique.
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  • Le port illégal d'uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation un uniforme dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique.
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  • Port illégal d'uniforme
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