Le Plafond légal de densité (PLD) est un dispositif financier du droit français de l'urbanisme, qui indique, en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par mètre carré de terrain.

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  • Le Plafond légal de densité (PLD) est un dispositif financier du droit français de l'urbanisme, qui indique, en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par mètre carré de terrain. Créé en 1975, la possibilité de le créer a été supprimée par la Loi SRU de 2000, et il sera définitivement supprimé le 31 décembre 2014, aux termes de la Loi de finances du 2 décembre 2010.
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  • Jean-Pierre Chauvel
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  • Note rapide sur les finances locales
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  • Évolutions récentes de la fiscalité de l'urbanisme
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  • Le Plafond légal de densité (PLD) est un dispositif financier du droit français de l'urbanisme, qui indique, en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par mètre carré de terrain.
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