La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.

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  • La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : meurtre avec viol ou torture sur mineur de moins de quinze ans ; meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en raison de ses fonctions.Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.Elle a été instaurée par la loi 94-89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement Balladur.Depuis sa création, seulement quatre personnes y ont été condamnées, parmi lesquelles une a eu sa peine réduite en appel et une autre est en attente de son jugement en appel.
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  • La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.
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