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  • Le paiement de l'indu (lat. solutio indebiti) est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du Code civil).
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  • Le paiement de l'indu (lat. solutio indebiti) est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du Code civil).
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  • Paiement de l'indu en droit civil français
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